1. Préambule
La présente Politique de Confidentialité décrit la manière dont Rans Solution Enterprise (ci-après "nous", "notre" ou "la Plateforme"), dont le siège social est situé à Lomé, Agoè 2 Lions, Togo, collecte, utilise, stocke et protège vos données personnelles dans le cadre de l'utilisation de notre application mobile Rans Immo de mise en relation entre agents immobiliers professionnels et particuliers en quête de logement.
Nous accordons la plus grande importance à la protection de vos données personnelles et nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que toutes les législations applicables en matière de protection des données, notamment la loi togolaise n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel.
Responsable du traitement
Délégué à la Protection des Données (DPO)
2. Données collectées
2.1 Pour tous les utilisateurs
Nous collectons les données suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
- Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, données de géolocalisation (avec votre consentement)
- Données d'utilisation : historique de navigation sur l'application, préférences, interactions avec la plateforme
- Données de communication : messages échangés via la plateforme, historique des conversations
2.2 Pour les particuliers en quête de logement
En plus des données ci-dessus :
- Critères de recherche : type de bien recherché, budget, localisation, nombre de pièces
- Données de profil : situation professionnelle (facultatif), composition du foyer (facultatif)
2.3 Pour les agents immobiliers professionnels
En plus des données de la section 2.1 :
- Documents d'identité professionnelle :
- Copie de la carte professionnelle d'agent immobilier
- Justificatif d'activité professionnelle (extrait Kbis, attestation d'inscription au registre du commerce)
- Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
- Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire)
- Informations professionnelles : numéro de carte professionnelle, nom de l'agence, adresse professionnelle, numéro SIREN/SIRET
- Coordonnées bancaires : pour les éventuels paiements de services premium (si applicable)
3. Finalités du traitement
Nous utilisons vos données personnelles pour les finalités suivantes :
3.1 Finalités principales
- Gestion des comptes utilisateurs : création, authentification, gestion de votre profil
- Vérification de légitimité des agents immobiliers : contrôle de l'authenticité des documents professionnels pour garantir la sécurité de la plateforme
- Mise en relation : faciliter la connexion entre agents immobiliers et particuliers
- Communication : envoi de notifications liées au service, réponses à vos demandes
- Exécution du contrat : fourniture des services de la plateforme
3.2 Finalités secondaires (avec votre consentement spécifique)
- Marketing : envoi d'offres promotionnelles, newsletters (vous pouvez vous désabonner à tout moment)
- Amélioration des services : analyses statistiques anonymisées pour améliorer l'expérience utilisateur
- Géolocalisation : proposition de biens ou agents à proximité
3.3 Finalités légales
- Respect des obligations légales : conservation des documents pour répondre aux obligations comptables, fiscales et réglementaires
- Prévention de la fraude : détection et prévention des activités frauduleuses
4. Base légale du traitement
Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :
- Exécution d'un contrat : pour la création de votre compte et l'utilisation des services (article 6.1.b du RGPD)
- Intérêt légitime : pour la vérification de l'identité professionnelle des agents immobiliers et la prévention de la fraude (article 6.1.f du RGPD)
- Consentement : pour l'envoi de communications marketing et la géolocalisation (article 6.1.a du RGPD)
- Obligation légale : pour la conservation de certains documents conformément aux obligations légales (article 6.1.c du RGPD)
5. Destinataires des données
Vos données personnelles peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivants :
5.1 Destinataires internes
- Personnel autorisé : seuls les membres de notre équipe ayant besoin d'accéder à vos données pour l'exécution de leurs missions peuvent y accéder
5.2 Destinataires externes
- Agents immobiliers vérifiés : lorsque vous entrez en contact avec eux via la plateforme
- Prestataires techniques : hébergeurs de données (Firebase), services cloud, prestataires de maintenance informatique
- Prestataires de paiement : pour le traitement sécurisé des transactions (si applicable)
- Services de communication : prestataires d'envoi d'emails et de notifications push
- Partenaires commerciaux : uniquement avec votre consentement explicite préalable
5.3 Autorités
- Autorités légales : en cas d'obligation légale (réquisition judiciaire, demande administrative)
Tous nos sous-traitants sont soumis à des obligations contractuelles strictes de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD.
6. Transferts de données hors UE
Vos données sont hébergées sur les serveurs Firebase situés dans la région us-central (États-Unis). Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées telles que :
- Clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne
- Mesures de sécurité supplémentaires conformes aux recommandations de la CNIL et de l'IPDCP
Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en nous contactant à l'adresse : ranssolutionenterprise@gmail.com
7. Durée de conservation
Nous conservons vos données personnelles pendant les durées suivantes :
7.1 Utilisateurs actifs
- Données de compte : pendant toute la durée de votre utilisation de la plateforme
- Documents d'identité des agents : 3 ans après la fin de l'inscription ou jusqu'à suppression du compte
- Historique des conversations : 1 an après le dernier échange
7.2 Après suppression du compte ou inactivité
- Données de compte : 3 ans après la dernière connexion (pour respecter les obligations légales)
- Documents professionnels : suppression immédiate après vérification ou dans un délai maximum de 30 jours après validation
- Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables
7.3 Données marketing
- Prospects n'ayant jamais créé de compte : 3 ans après le dernier contact
- Consentement marketing : jusqu'à retrait du consentement
Au-delà de ces durées, vos données sont soit supprimées définitivement, soit anonymisées de manière irréversible à des fins statistiques.
8. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction :
8.1 Mesures techniques
- Chiffrement : chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256)
- Authentification forte : protection des comptes par mots de passe sécurisés et authentification à deux facteurs (pour les agents)
- Pare-feu : protection contre les intrusions et les attaques
- Sauvegardes : sauvegardes régulières et chiffrées des données via Firebase
- Tests de sécurité : audits et tests de pénétration réguliers
8.2 Mesures organisationnelles
- Accès restreint : principe du moindre privilège, seules les personnes habilitées accèdent aux données
- Formation : sensibilisation régulière de nos équipes à la protection des données
- Journalisation : traçabilité des accès aux données sensibles
- Procédures : protocoles de réponse aux incidents de sécurité
9. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi togolaise sur la protection des données, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
9.1 Droit d'accès (article 15 RGPD)
Vous pouvez obtenir confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données ainsi qu'à des informations concernant leur traitement.
9.2 Droit de rectification (article 16 RGPD)
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.
9.3 Droit à l'effacement / "droit à l'oubli" (article 17 RGPD)
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certains cas (retrait du consentement, opposition au traitement, données non nécessaires, etc.).
9.4 Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
Vous pouvez demander le gel temporaire de vos données dans certaines situations.
9.5 Droit à la portabilité (article 20 RGPD)
Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé, et les transmettre à un autre responsable de traitement.
9.6 Droit d'opposition (article 21 RGPD)
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, notamment pour le marketing direct.
9.7 Droit de retirer votre consentement
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
9.8 Droit de définir des directives post-mortem
Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
9.9 Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum d'1 mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de 2 mois en cas de complexité de la demande.
Pour garantir la sécurité de vos données, nous pourrons vous demander de justifier de votre identité avant de traiter votre demande.
10. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
11. Cookies et technologies similaires
Notre application utilise des cookies et technologies similaires. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Cookies accessible depuis les paramètres de l'application.
En résumé, nous utilisons :
- Cookies strictement nécessaires : essentiels au fonctionnement de l'application
- Cookies analytiques : pour comprendre comment vous utilisez l'application (avec votre consentement)
- Cookies publicitaires : pour personnaliser les publicités (avec votre consentement)
Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies à tout moment dans les paramètres de l'application.
12. Modifications de la Politique de Confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment. Toute modification sera :
- Publiée sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour
- Notifiée aux utilisateurs par email ou notification dans l'application pour les changements substantiels
- Effective 30 jours après sa publication (sauf obligation légale contraire)
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de la manière dont nous protégeons vos données.
13. Mineurs
Notre plateforme n'est pas destinée aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs. Si vous êtes parent ou tuteur légal et que vous pensez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter immédiatement afin que nous puissions supprimer ces informations.